Les dispositions principales de la convention collective transport urbain. L. 2411-8.-Le licenciement d'un représentant de proximité ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.Bonjour, je suis conducteur d'autocars et me demande pourquoi mon employeur déclare mes panier repas sur mon revenu net imposable , cela est-il légale sachant que les primes repas sont déductible d'imposition ? Accord-cadre du 7 décembre 1999 relatif à la formation obligatoire des conducteurs des entreprises exerçant des activités de transport interurbain de voyageurs (1) Cette attestation ne peut être délivrée après le 31 août 2002.

Accord du 2 avril 1998 relatif au congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageurs Congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye. Merci pour vôtre réponse. A- La Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires ... prestataire dans le transport interurbain de voyageurs : l’accord du 7 juillet 2009 . Rendez vous sur le site Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, cependant voici les métiers les plus représentés : La rémunération minimale d’un salarié de la convention transport urbain Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir leLes deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié.

« Art.

Vous avez des questions complémentaires sur la convention transport urbain et souhaitez bénéficier d'un conseil juridique ? Dans le même temps, la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport … de circuits ou prestations touristiques. Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention transport urbain ? Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; laVous avez des questions complémentaires sur la convention transport urbain et souhaitez bénéficier d'un conseil juridique ?

Voici les remboursements minimums prévus par l'ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes.Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle. Bénéficiez de 10% de réduction chez notre partenaire Éditions Tissot avec le code promo L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues. Les transports routiers de voyageurs recouvrent plusieurs types d'activités : le transport interurbain par autocar (mobilité et désengorgement des agglomérations), le transport de personnes à mobilité réduite (service particulier de transport pour personnes handicapées), le transport routier scolaire (notamment en milieu rural), ainsi que le transport touristique national ou international. ... personnes sans avoir conclu de convention avec l’Autorité Organisatrice compétente 3. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle. La convention collective TRANSPORTS ROUTIERS ET ACTIVITéS AUXILIAIRES DU TRANSPORT, dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3085 reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité. Celles-ci se sont imposées aux entreprises de transport rou-tier de voyageurs, contraintes de s adapter aux exigences nouvelles du marché. En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Coover est un courtier d’assurances professionnelles qui vous aide à trouver les meilleurs contrats pour votre entreprise.