Le point de départ du délai de recours devant le Tribunal Administratif correspond à la date à laquelle vous avez pris connaissance de la décision de l'administration.Pour introduire la saisine devant le tribunal compétent, vous disposez d’un délai de deux mois à partir du jour de la réception de la notification de rejet ou d’admission partielle, prise par le service gestionnaire suite à votre réclamation.Il s’agit d’un délai franc : ni le jour du point de départ (jour où vous avez pris connaissance de la décision), ni le jour de l'échéance ne doivent être retenus pour son calcul.Il court donc à compter du lendemain du jour où la décision a été portée à votre connaissance et comprend la journée qui suit le jour où il prend fin.Vous avez retiré le pli recommandé le 20 mars N, vous pouvez donc saisir le Tribunal Administratif jusqu'au 21 mai N.Toutefois, si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au 1Ce délai s’applique que la notification vous ait été faite avant ou après l’expiration du délai de six mois prévu à l’article R*198-10 du Livre des Procédures Fiscales.Le point de départ du délai de recours devant le Tribunal de grande instance n'est pas un délai franc.La décision de rejet vous a été notifiée par courrier recommandé le 20 Mars N ; le délai de saisine expirera le 20 Mai N à minuit s'il s'agit d'un jour ouvrable.Toutefois, si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au 1 683 ; RJF 2005 n° 1463 – CE, 92006, n° 258725, M. Sirven : JurisData n° 2006-080977 ; Dr. fisc. Pour introduire la saisine devant le tribunal compétent, vous disposez d’un délai de deux mois à partir du jour de la réception de la notification de rejet ou

Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du Code de justice administrative qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2017 va avoir des conséquences importantes en matière fiscale. Le tribunal administratif compétent est celui du lieu d'imposition.

Vous devez, dans certains cas, respecter des délais devant le tribunal administratif : 219 ; RJF 2008, n° 514Contentieux de l assiette : départ à compter de la réception par la contribuableA la différence des dispositions de l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales relatives à la notification des décisions par lesquelles, dans le cadre du contentieux de l'assiette de l'impôt, l'administration statue sur la réclamation du contribuable, ces dispositions ne prévoient pas que les décisions prises par le chef de service, saisi d'une contestation relative au recouvrement de l'impôt, doivent être notifiées dans les mêmes conditions que celles prévues pour les notifications faites au cours de la procédure devant le tribunal administratif ; par suite, lorsque le redevable forme opposition à un acte pris pour le recouvrement d'un impôt par l'intermédiaire de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative, la notification à ce mandataire de la décision de l'administration statuant sur cette opposition fait courir le délai de recours devant le tribunal administratif ; dès lors, en jugeant que la notification au mandataire de M. A des décisions de rejet de ses oppositions était régulière et de nature à faire courir le délai de recours contentieux, la cour administrative d'appel de Paris n'a pas commis d'erreur de droit ; que, par suite, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêts qu'il attaque ;

Délai de recours devant le Tribunal Administratif Le point de départ du délai de recours devant le Tribunal Administratif correspond à la date à laquelle vous avez pris connaissance de la décision de l'administration.

ANALYSE DANS DROIT FISCAL 10 FEVRIER 2011 .

2006, n° 49, comm.

J'ai reçu un AMR sur lequel le prorata des parts...I – Par cette décision, le Conseil d’État se prononce sur le la Haute assemblée avait rendu une décision de principe jugeant que le point de départ du délai de recours devant le tribunal administratif est la notification de la décision de rejet de la réclamation au contribuable et non à l’avocat, alors même que la réclamation avait été introduite par l’intermédiaire de ce mandataire2005, n° 14-15, comm.

Délai de saisine: le délai de saisine est de 2 mois à compter à compter de la …

c/Sté Sophora : JurisData n° 2005-080713 ; Dr ; fisc. 90.

Avocat fiscaliste, ancien inspecteur des impôts, conseil, assistance et contentieux fiscal. 2008, n° 11, comm.

2007, n° 07DA01130, M. et Mme Scalabre, SELARL Soinne, ès qualité de liquidateur de M. Scalabre : Dr. fisc.

administratif et le tribunal de grande instance pour ce type de requête.