Les indications relatives aux points, au niveau, à l’indice de rémunération des salariés et aux salaires de base doivent, quant à elles, figurer dans la convention collective de l’entreprise. Travail du bois et fab. Toutes les conventions collectives ont consultables en ligne.

Sur le bulletin de paie, l’intitulé de la convention peut apparaître. Commerce de gros sauf des automobiles et des motocycles47 . Production de films vidéo programme télévision enregistrement sonore et édition musicale62 . Réparation et installation de machines et d'équipements35 . Une convention collective de branche est un texte comprenant des dispositions qui complètent les règles légales de droit du travail (salaires, période d’essai, classification des emplois, protection sociale complémentaire, congés payés, préavis, indemnités de licenciement) en tenant compte des caractéristiques propres à un métier, une branche professionnelle ou même une zone géographique. La rémunération des Rechercher une convention collective. Publicité, études de marché74 . Pour trouver la convention collective applicable pour mon entreprise à partir du code APE entreprise, la recherche peut se faire en cliquant sur ce lien . Définition. Administration publique et défense Sécurité sociale obligatoire86 . En effet elle permet de déterminer un grand nombre d’obligations, d’usages, qui concernent votre métier.
Tant que cette extension n’est pas faite, seules les entreprises adhérant à une organisation patronale signataire de la convention (ex.

de produits métalliques sauf des machines et des équipements26 . Découvrez notre offre ! Activité de poste et courrier59 .

La grande majorité des accords collectifs sont nationaux, mais il pour certains secteurs il existe des conventions complémentaires au niveau régional ou départemental. Industrie du papier et carton18 . : le Medef, la CGPME, l’UPA) doivent l’appliquer.Pour savoir si une convention collective de branche est bel et bien applicable dans votre entreprise, vous devez donc vous poser 3 questions.En pratique, pour savoir si votre entreprise ou votre association est soumise à une convention collective de branche, vous pouvez vous référer à votre code APE (code délivré par l’Insee au moment de votre immatriculation) ou à l’objet social qui figure dans les statuts de votre société ou de votre association. MaConvention.fr vous permet de rechercher un accord ou une convention collective en vigueur, à partir d’une seule et unique cellule de recherche. Ce code est une information publique, le salarié doit donc pouvoir le retro…
Hébergement médico-social et social90 . Rapide, gratuit et sans engagement.EN 1 CLIC, OBTENEZ UN DEVIS AUPRÈS DE NOS PARTENAIRES ! Services relatifs aux bât. © 2003 - 2020 JuriTravail, tous droits réservés Autres act. Autres industries extractives. Act. Fab. Ainsi, dans le cas où il y aurait plusieurs activités dans la même entreprise, c'est l'activité qui génère la part la plus … Pour savoir si une convention collective nationale est applicable dans une entreprise, il faut se baser sur son activité économique principale réelle. Faites une demande de devis pour être accompagné dans votre carrière auprès d'experts certifiés par le site du Coin du Salarié.

On peut l'acheter en librairie. produits informatiques électroniques et optiques27 . d'autres produits minéraux non métalliques25 . Trouvez un avocat disponible immédiatement par téléphone. aménagement paysager82 . Fab. activités administratives et autres act. Ils n’ont qu’une valeur indicative.Juridiquement, pour déterminer la convention collective de branche qui vous est applicable, vous devez identifier l’activité principale réelle de votre entreprise ou de votre association.Si vous avez une entreprise, vous devez connaître la nature de son activité : industrielle, commerciale ou les deux.Si votre activité est uniquement industrielle, votre activité principale est celle qui occupe le plus grand nombre de vos salariés.Si votre activité est uniquement commerciale, votre activité principale est celle qui génère le chiffre d’affaires le plus important.Si votre activité est à la fois industrielle et commerciale, votre activité principale est celle qui combine les deux critères précédents.Si vous êtes une association loi 1901, c’est le nombre de salariés qui sera déterminant.Si vous adhérez à une organisation patronale qui a signé la convention collective, vous devez appliquer les dispositions qui y figurent. Trouver la convention collective de branche applicable à son entreprise ou son associationAdhérez-vous à une organisation patronale signataire de la convention ?La convention collective de branche applicable à votre entreprise ou votre association a-t-elle été étendue ?En cas d’activités multiples, l’entreprise doit-elle appliquer plusieurs conventions collectives ?N’existe-t-il que des conventions collectives de branche nationales ?Une fois identifiée, que faire d’une convention collective de branche ? Industrie du cuir et de la chaussure16 .

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