Aucune convention de forfait ne peut être imposée à un salarié. En plus de l'accord collectif, l'application du forfait jours nécessite la signature d'une convention de forfait par le salarié. Comme les autres salariés, ils ont donc droit à un temps de repos minimal quotidien fixé à 11 heures consécutives par jour (article L. 3131-1 du Code du travail). - En pratique, les forfaits jours concernent principalement les cadres. Un salarié peut aussi choisir de renoncer à une partie de ses jours de repos en accord avec son employeur, et ainsi dépasser le nombre de jours travaillés prévu dans sa convention de forfait. Comment sont majorées les heures supplémentaires ? (voir ci-dessus)Mais si l’employeur ne met pas en œuvre ces mesures supplétives alors la convention de forfait sera frappée de nullité.Un employeur peut également continuer à conclure de nouvelles conventions forfait jours en ce référent à un accord collectif antérieur au 10 août 2016 sous réserve de la mise en place d’un document de contrôle du nombre de jours travaillés, de l’organisation d’un entretien annuel sur la charge de travail et du respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire.La conclusion d’une convention de forfait jours est soumise à l’obligation de la signature au niveau individuel par le salarié, d’une clause dans le contrat de travail ou dans un avenant ultérieur au contrat.Cela implique donc d’obtenir l’accord exprès de chaque salarié concerné.La clause du contrat sur la convention de forfait jours doit être convenablement précise.Le code du travail ne fixe pas les mentions obligatoires de la convention de forfait mais les juges ont déjà annulé une convention forfait jours lorsqu’elle n’était pas assez précise.Compte tenu de la journée de solidarité, le nombre de jours travaillés dans l’année fixé par l’accord collectif Les 218  jours sont un plafond maximum, mais un accord collectif peut prévoir un nombre de jours travaillés moins élevé au cours de l’année.La convention de forfait en jours doit obligatoirement fixer avec précision le nombre de jours travaillés.A défaut, la convention est illégale et l’employeur est contraint de payer des heures supplémentaires au salarié.Selon la jurisprudence, une convention de forfait jours qui indique « de 215 à 218 jours », « 212 jours maxi », « une limite maximale de 218 jours » est non conforme.De même, est frappé de nullité une convention de forfait jours qui se contente de préciser que le salarié est soumis au nombre de jours prévus dans l’accord collectif.En l’absence d’accord écrit ou lorsque la clause contractuelle est insuffisamment précise, le forfait jours est inopposable au salarié.Mais à l’inverse, le salarié ne peut exiger le paiement de la rémunération prévue par l’accord collectif pour les salariés en forfait jours.Le délit de travail dissimulé peut même être envisagé du fait de l’absence de mention des heures supplémentaires sur le bulletin de paie, le caractère intentionnel résultant de l’absence d’ accord écrit.La conclusion d’une convention de forfait annuel en jours est une modification du contrat, lLe salarié doit  travailler le nombre de jours indiqué dans l’accord collectif, quant à lui l’employeur ne peut, en l’absence de l’accord du salarié, lui imposer de travailler au-delà de ce plafond.Il n’y a aucune référence horaire dans l’application du forfait annuel en jours. - Année précédente Année suivante. Si l'accord collectif ne prévoit rien en matière de suivi du salarié, une convention de forfait peut toujours être valablement conclue par l'employeur mais seulement si ce dernier remplit les conditions posées à l'article L. 3121-65 du Code du travail, parmi lesquelles figure l'obligation d'établir un document de contrôle indiquant la date et le nombre de journées ou demi-journées travaillées par le salarié. Découvrez plusieurs exemples concrets … 8 Jours de RTT pour un forfait de 218 jours. Un employeur peut-il m'obliger à faire des heures supplémentaires ? Ce qu'il faut savoir pour appliquer une convention de forfait dans les meilleures conditions. Le taux de majoration des jours supplémentaires travaillés est fixé dans l’avenant signé entre le salarié et l’employeur et ne peut être inférieur à 10 %.Les documents de décompte des heures travaillées doivent être tenus à la disposition de l’inspecteur du travail pendant un an.Dans le cadre du forfait en jours, l’employeur doit décompter les jours ou demi-journées travaillées pendant la période de référence (qui correspond à l’année civile ou toute autre période de 12 mois consécutifs selon ce que prévoit l’accord collectif).Ces documents de décompte doivent être tenus à la disposition de l’inspecteur du travail pendant trois ans. Fin du contrat de travail - Documents remis par l'employeur En savoir plus sur notre Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter.Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire.Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Cet accord doit alors être formalisé par un En contrepartie de cette renonciation, le salarié doit obtenir le paiement d'une majoration de salaire. Dicotravail, l'information en droit du travail et convention collective pour les salariés. Ainsi, par exemple, le salarié dont la convention individuelle de forfait prévoit une durée annuelle de 218 jours pourra renoncer au maximum à 17 jours de repos (application du plafond légal de 235 jours à défaut de plafond conventionnel). Néanmoins, ces personnes dites cadres présentent des traits saillants qui les distinguent du reste des catégories socioprofessionnelles.En général, les cadres sont autonomes dans la prise de décision et ont un certain pouvoir de commandement dans des domaines clés de l’entreprise. Le plafond annuel d’heures travaillées fixé dans cette convention ne peut dépasser le plafond d’heures prévu dans l’accord collectif.Le code du travail pose désormais comme principe d’ordre public que l’employeur s’assure régulièrement du caractère raisonnable de la charge de travail du salarié et d’une bonne répartition de ce travail dans le temps. C'est un régime conventionnel permettant d'aménager les horaires de travail d'un salarié sur une période supérieure à la semaine. La convention individuelle de forfait en jours est un document établi par écrit, qui formalise les conditions permettant au salarié de travailler dans le cadre d'un forfait en jours. Il faut rappeler, toutefois, que les 44 agences de l’Apec sont présentes seulement dans les grandes villes, les cadres qui résident dans des zones éloignées devront se déplacer ou se contenter d’un suivi en ligne.Avec le temps, les droits des cadres et non-cadres ont tendance à s’harmoniser.