Quelles sont les erreurs à éviter pour que vos droits respectifs soient préservés ?Si la salariée enceinte vous informe oralement de sa grossesse, demandez-lui tout d'abord de vous adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou remise en mains propres contre décharge, un courrier précisant ses dates de congé de maternité, accompagné d'un certificat médical attestant de son état et de la date présumée de l'accouchement.Vous n'êtes soumis à aucune forme de réponse particulière, mais devez prendre certaines mesures.Sachez que la salariée enceinte peut décider ou non d'informer son employeur de son état de grossesse. ), vous devrez établir l'impossibilité de maintenir le contrat, en justifiant notamment de l'échec des recherches de reclassement et l'absence de lien avec la grossesse.elle est immatriculée en tant qu'assurée sociale depuis au moins 10 mois à la date prévue de son accouchement ;elle a cotisé sur un salaire au moins égal à 1.015 fois le SMIC horaire au cours des 6 derniers mois civils précédant la date du début de la grossesse ou du congé prénatal ; ou elle a effectué au moins 150 heures de travail au cours des 3 mois (ou 90 jours) précédant l'arrêt de travail, à la date de début de la grossesse ou du début du congé prénatal ;elle a cessé son activité pendant au moins 8 semaines.
Une femme enceinte ne peut faire l'objet d'aucune discrimination liée à sa grossesse. Elle n'a pas à payer d'indemnité de rupture à son employeur pour non-exécution de son préavis.Attention, dans le secteur des transports routiers, la définition du travail de nuit est différente selon la catégorie (personnel roulant/sédentaire, transport de fonds, etc. Newsletter hebdo saisir un email. Grossesse dans la convention collective transport routier. Dans ce cas, le contrat de travail est suspendu jusqu'au congé de maternité et la salariée a droit à une allocation journalière versée par la CPAM ainsi qu'une indemnité complémentaire à votre charge qui correspond, à l'indemnisation complémentaire due en cas de maladie.Si vous envisagez une affectation dans un autre établissement, la salariée doit donner son accord.En cas de désaccord entre vous et votre salariée, le médecin du travail est compétent pour apprécier la nécessité du changement d'emploi.Ce changement ne peut pas excéder la durée de la grossesse et dès que son état de santé le lui permet, ou au terme de la période postnatale, elle doit retrouver son emploi initial.Si vous n'avez pas de poste adapté disponible : vous devez suspendre le contrat jusqu'au début du congé de maternité, après l'avoir informée par écrit des raisons de l'impossibilité de modification.
La convention collective transport logistique dépend de la convention collective Transport routier dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3085. Voici les remboursements minimums prévus par l'ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes.Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle. Bénéficiez de 10% de réduction chez notre partenaire Éditions Tissot avec le code promo L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. Découvrez le site Légifrance modernisé en version bêta
En conséquence, les particuliers qui consulteraient et/ou utiliseraient ledit Site Grossesse conducteur dans la convention collective transport routier. Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures. Prendre toutes les mesures avant le départ en congé de maternité de la salariée enceinteEtape