Vous avez 48 heures maximum pour envoyer ce document à votre employeur par courrier postal (ou à votre agence Pôle emploi si vous êtes au chômage).Dans ce cas, vous avez 48 heures maximum pour compléter et envoyer les volets 1 et 2 par courrier postal au service médical de Le volet 3 doit également être envoyé par courrier postal à votre employeur (ou à votre agence Pôle emploi si vous êtes au chômage). p. 1891, et du 15 janvier 1987, Shenavai, 266/85, Rec. - Affaire C … G. F. Mancini, président de chambre, J. L. Murray, C. N. Kakouris, H. Ragnemalm et R. Schintgen (rapporteur), juges, - pour M. Rutten, par Me P. Garretsen, avocat au barreau de La Haye, - pour le gouvernement allemand, par M. J. Pirrung, Ministerialrat au ministère fédéral de la Justice, en qualité d'agent, - pour la Commission des Communautés européennes, par M. P. van Nuffel, membre du service juridique, en qualité d'agent, ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 24 octobre 1996, 1 Par arrêt du 1er décembre 1995, parvenu à la Cour le 7 décembre suivant, le Hoge Raad der Nederlanden a posé, en vertu du protocole du 3 juin 1971 relatif à l'interprétation par la Cour de justice de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 1972, L 299, p. 32), telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à l'adhésion du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (JO L 304, p. 1, et - texte modifié - p. 77), par la convention du 25 octobre 1982 relative à l'adhésion de la République hellénique (JO L 388, p. 1) et par la convention du 26 mai 1989 relative à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO L 285, p. 1, ci-après la «convention»), trois questions préjudicielles sur l'interprétation de l'article 5, point 1, de cette convention.2 Ces questions ont été soulevées dans le cadre d'un litige opposant M. Rutten, ressortissant néerlandais domicilié à Hengelo (Pays-Bas), à Cross Medical Ltd, société de droit anglais établie à Londres, à la suite de la rupture de son contrat de travail par son employeur.
Les photocopies du volet 3 sont des justificatifs valables pour les employeurs auquel vous ne pouvez pas envoyer l’original.Chacun de vos employeurs doit établir une attestation de salaire et l’envoyer à votre caisse primaire d’assurance maladieAu premier retard, vous recevrez un courrier d’information vous rappelant les délais à respecter.Au deuxième retard, vous pourrez être sanctionné et vos indemnités réduites de façon importante. Pour vous soigner, le médecin vous a prescrit un arrêt de travail. Cross Medical Ltd lui versait son salaire en livres sterling. Pour compléter votre déclaration d’impôts, vous aurez besoin de télécharger votre attestation de paiement d'indemnités journalières disponible dans votre Pour tout savoir sur vos revenus quand vous êtes malade, consultez l’article « En échangeant avec votre médecin traitant, le médecin-conseil de l’Assurance Maladie ou le service social de l’Assurance Maladie, vous pouvez envisager différentes solutions de reprise d’activité comme un temps partiel pour motif thérapeutique (appelé couramment mi-temps thérapeutique), un aménagement du poste de travail ou encore un reclassement.Vous êtes en arrêt de travail et aujourd’hui, votre état de santé s’améliore. Pour cela, envoyez tout document justificatif utile à Comme pour l’avis d’arrêt de travail initial, vous devez envoyer l'Le service social de l'Assurance Maladie peut vous aider à trouver des réponses à vos questions sur la prise en charge de vos soins, sur vos droits, sur votre reprise de travail ou sur votre avenir professionnel. Bonjour, j ai eu un arret de travail daté du 25 fevrier (cause lumbago) mon mari en deplacement je n est pu me rendre chez mon employeur pour lui donner mon arret j ai donc envoyé le 26 fevrier au matin (par le biais de ma voisine)mon arret maladie j ai appele mon chef le 27 seulement pour lui dire qu il devrait recevoir mon arret par la poste il m a repondu qu il a du declarer mes 2 jours d absentéisme non … de Almeida Cruz, Desantes Real et Jenard sur la convention de San Sebastián (JO 1990, C 189, p. 35, 44 et 45) que la nouvelle rédaction de l'article 5, point 1, de la convention tient compte non seulement du libellé de l'article 5, point 1, de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, faite à Lugano le 16 septembre 1988 (JO L 319, p. 9), lui-même inspiré de l'interprétation que la Cour a donnée dans ses arrêts Ivenel et Shenavai, précités, mais également de la nécessité d'assurer une protection adéquate au travailleur, soulignée par la Cour dans l'arrêt Six Constructions, précité.
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 9 janvier 1997.