S’il correspond à un jour ouvrable non travaillé dans l’entreprise (par exemple le samedi), il compte quand même pour le décompte des jours de congé. Si la loi prévoit le décompte des congés payés en jours ouvrables, il est tout à fait possible de les calculer en jours ouvrés, c’est-à-dire en jours normalement travaillés. Dans ce cas, les dispositions de l’article 7 de la directive ont un effet direct vertical à son égard (CJUE, 12 juillet 1990, aff.

Est considéré comme enfant à charge celui qui vit au foyer et est âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l’année en cours (ou sans condition d’âge s’il est en situation de handicap) (C. - Le salarié ne pourra pas prétendre à une journée de congé supplémentaire ou à une indemnité à ce titre (Cass. trav., art. Le second jour de repos hebdomadaire (lundi ou samedi habituellement) est considéré comme jour ouvrable(Cass. soc., 24 septembre 2014, nº 13-10.892).La solution est identique lorsque les congés payés sont décomptés en jours ouvrés et que ce calcul n’est qu’une simple transposition du décompte légal en jours ouvrables (30 jours ouvrables = 25 jours ouvrés), y compris lorsque le jour férié coïncide avec un jour ouvrable mais non ouvré (le samedi ou le lundi par exemple). Toutefois, aucune rémunération ne leur est due pour ces congés supplémentaires, c’est-à-dire ceux octroyés en plus de ceux acquis au titre du travail accompli au cours de la période de référence (C. Ainsi, vu que le 1er novembre tombe un vendredi, vous ne poserez non pas 6 jours de congés payés mais seulement 5 jours de congés. 2).Pour les salariés arrivés en cours d’année, la période de référence débute à leur date d’arrivée dans l’entreprise. trav., art. Il a été jugé par la Cour de cassation qu’un employeur qui refuse à un salarié de partir en congés en même temps que son conjoint permettait une prise d’acte de rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur.Arrêt de la Cour de cassation du 13/12/1995 arrêt 92-43141Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané. Il faut dans ce cas appliquer l’équivalence : 5 jours ouvrés = 6 jours ouvrables (Cass. - soc., 17 mars 1999, nº 96-45.167). soc., 26 janvier 2011, nº 09-68.309 ; Cass. soc., 27 octobre 2004, nº 02-44.149).Le jour de « pont » est lui considéré comme un jour ouvrable.

Il est donc décompté lorsqu’il tombe dans la période de prise de congés payés d’un salarié. Décompte en jours ouvrés Si le 1er novembre tombe sur un jour ouvré et qu’il est chômé (non travaillé) dans l’entreprise, alors le jour férié ne sera pas compté dans le nombre de congés payés à poser. En savoir plus sur notre Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir L. 3141-23, 2º b).Un accord d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut, une convention ou un accord de branche, peut majorer la durée des congés payés en raison de l’âge, de l’ancienneté ou du handicap du salarié (C.

Selon la jurisprudence, il s’agit des périodes réellement travaillées dans l’entreprise (v. Cass.

Concrètement, les salariés de ces entreprises peuvent réclamer des droits à congés payés au titre des absences pour maladie ordinaire.Depuis l’intervention de la loi Travail du 8 août 2016, sous réserve de modalités particulières pour les entreprises relevant d’une caisse de congés payés (v. ci-après), le début de la période de référence prise en compte pour l’acquisition des congés payés peut être fixé par un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche(C. trav., art. L. 124-13).Il ne s’agit pas d’un droit à congés payés. C-350/06, Schultz-Hoff ; CJUE, 24 janvier 2012, aff. Ainsi, vu que le 1er novembre tombe un vendredi, vous ne poserez non pas 6 jours de congés payés mais seulement 5 jours de congés.

trav., art. : 5 jours par semaine) mais a … C’est le système de congés payés - légal ou conventionnel - le plus avantageux pour le salarié qui s’applique (Cass.

L. 3141-3). Bonjour Je travaille à temps partiel 4 jours (lundi au jeudi), je suis en CDI Pour la pose de mes congés, en jours ouvrés : - si je pose 1 semaine, je dois décompter 5 jours - si je pose le mercredi et jeudi, je décompte le vendredi, soit 3 jours - soc., 22 février 2000, nº 97-43.515).Si le salarié est à temps partiel, le décompte de ses jours de congés doit être effectué comme pour les salariés à temps complet. soc., 13 mars 2013, nº 11-22.285 ; Cass. Décompte horaire des congés payés ¶ Si le décompte en jours ouvrés ne lui est pas défavorable, le salarié ne peut pas s’y opposer (Cass.