Fonction publique.



Conformément aux dispositions de l’article 21 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique, le décret relatif aux agents à temps non complet étend la possibilité pour les collectivités et établissements publics de recruter sur de tels emplois. Notice : le décret généralise à l'ensemble des collectivités territoriales et leurs établissements publics et à tous les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale la possibilité de recruter des fonctionnaires à temps non complet. Ce constat de précarisation trouve son origine dans le dispositif des heures complémentaires, qui sont les heures de travail accomplies au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à leur emploi et inférieures à la durée légale de travail. Rapport Thiriez : cinq chantiers pour réformer la haute fonction publique. Fonction publique : un décret généralise le recours aux fonctionnaires territoriaux à temps non complet. Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a examiné ce texte le 22 janvier. Toutefois les partenaires sociaux pensent que ce dispositif, qui n’aura pas d’impact financier direct pour les collectivités territoriales, précarise les emplois des agents publics.

janvie 1984 et elatif à l’aménagement et à la éduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale. Le décret fixe une limite à la situation de cumul d’un emploi à temps complet avec un emploi à temps non complet.

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Sécheresse : un rapport pointe les carences du système de gestion de crise. Fonction publique territoriale. Un décret va donner la possibilité aux employeurs territoriaux de mieux payer les heures complémentaires effectuées par leurs agents permanents à temps non complet. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Le décret n° 2020-132 du 17 février 2020 modifiant le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet généralise le recours des emplois de fonctionnaires à temps non complet.Le texte réglementaire est publié en application de La durée hebdomadaire de service d’un emploi à temps non complet s’exprime en fraction de temps par rapport au temps complet : 17h30 / 35 heures. Sécurité civile Décret n° 2020-132 du 17 février 2020 modifiant le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet Des garde-fous subsistent Le cumul d’emplois. La durée hebdomadaire de service accompli par un agent à temps partiel s’exprime en pourcentage par rapport au temps complet : 50 %. Décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale. Les emplois à TNC dont la quotité de temps est inférieure à 50 % pourront désormais être occupés soit par des fonctionnaires titulaires, soit par des contractuelsLa nouvelle réglementation a pour objectif de résoudre les difficultés de recrutement rencontrées par les employeurs territoriaux pour les emplois à TNC, notamment dans le secteur périscolaire. Le décret du 17 février 2020 étend le dispositif à tous les cadres d’emploi de la fonction publique territoriale.
Catastrophes. ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/17/COTB1927930D/jo/texte



Un projet de décret relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet a reçu un avis favorable du CSFPT le 22 janvier 2020. Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale NOR: FPPA0110004D Version consolidée au 17 janvier 2008