De Gregorio et Clemente qui ont demand³ la r³paration du pr³judice qu'il leur aurait caus³ en distribuant unEduardo De Gregorio and Antonio Clemente brought proceedings before the Italian courts against Alfonso Marra, a former Member of the European Parliament, claiming damages for the loss which he allegedly caused them by distributing aAffaires jointes C-200/07 et C-201/07: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 octobre 2008 (demandes de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione - Italie) - Alfonso Luigi Marra/Eduardo De Gregorio (C-200/07), Antonio Clemente (C-201/07) (Renvoi préjudiciel - Parlement européen -moral - Immunité des membres du Parlement européen)Joined Cases C-200/07 and C-201/07: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 21 October 2008 (references for preliminary rulings from the Corte suprema di cassazione (Italy)) - Alfonso Luigi Marra v Eduardo De Gregorio (C-200/07), Antonio Clemente (C-201/07) (Reference for a preliminaryLe groupe dissident, autour de John Kerry Keane et Philippe Piccapietra, n'acceptèrent pas la décision du Chapitre Général etThe dissident group around John Kerry Keane and Philippe Piccapietra did not accept the decision of the Chapter General andCode de conduite POUR LES TRIATHLÈTES ET LES PARENTS : a) Ils doivent se conduire comme il convient dans le sport.
Dans la plupart des affaires de propos injurieux, l’accusé met en avant le fait que « nous sommes dans un pays où la liberté d’expression est un droit » : En effet, il s’agit bien d’un droit, inscrit sur la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "des propos injurieux" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Cherchez tenir des propos injurieux et beaucoup d’autres mots dans le dictionnaire de définition et synonymes français de Reverso. Le caractère privé ou public d'un propos injurieux sur la toile dépend de l'existence d'une communauté d'intérêts entre les personnes prenant connaissance des propos. Depuis 2005, les juges s'appuient sur ce critère de communauté d'intérêts pour définir le périmètre et rendre leurs décisions. (Renvoi préjudiciel - Parlement européen - Tract contede crier ou de se livrer à une altercation ou à tout autre forme de tapage ou, généralement, de troubler la paix ou de porter atteinte à l'hygiène et à l'ordre public.shout, engage in disputes or any other form of disorderly conduct, or generally disturb the peace or prejudicially affect public health and order.vice-président de la délégation de l'Europe avec le Canada.l'UCI ou de ses membres ou, en général, à l'égard de tous ceux qui exercent une mission prévue par les statuts ou règlements de l'UCI, ouor, in general, anyone performing a function provided for in the UCI Constitution or Regulations, orIn addition to abandoning our friends and neighbours, the Liberalle Premier Ministre a porté plainte contre Mme Mu Sochua le lendemain du jour où elle a elle?même annoncé dans une conférence de presse, le 23 avril 2009,la qualifiant notamment de truande et de prostituée; le Premier Ministre a également engagé des poursuites contre l'avocat de Mme Mu Sochua qui, après avoir été accusé par le Barreau cambodgien d'infraction au code de déontologie, a présenté des excuses au Premier Ministre, a renoncé à assurer la défense de Mme Mu Sochua, a rejoint les rangs du parti de la majorité et a vu abandonner les charges retenues contre lui; le 10 juin 2009, le tribunal de Phnom Penh a rejeté la plainte de Mme Mu Sochua contre le Premier Ministre, faute de preuves, décision qui a été confirmée en appelThe Prime Minister's lawsuit was brought one day after Ms. Mu Sochua had announced in a press conference, held on 23 April 2009,qualifying her inter alia as a woman gangster or a prostitute; the Prime Minister also brought a lawsuit against her lawyer, who, after having been accused by the Cambodian Bar Association of breaching the Code of Ethics, apologized to the Prime Minister, declined to present Ms. Mu Sochua's defence, joined the majority party and had the charges against him withdrawn; on 10 June 2009, Phnom Penh Municipal Court rejected Ms. Mu Sochua's lawsuit against the Prime Minister for lack of evidence and the decision was upheld on appealEn plus de se distancer frileusement de la violence verbale, d'envoyer de la propagande haineuse par courriel, voilà que leThe member for Bas-Richelieu-Nicolet-Bécancour barely distanced himself from verbal violence, then heété utilisés, il demandera au député qui les a tenus de les retirer.M. Les signalements pour propos injurieux sur les chats textuel et vocal envoyés par des membres de l’équipe adverse sont également ignorés. Je vous adresse ci-joint les documents qui démontrent les propos … La question de la validité du licenciement se posait notamment en raison de la liberté d’expression et de l’obligation de loyauté qu’a le salarié envers son employeur. Contrairement à ce qu’on pense souvent, l’injure ou la dénonciation calomnieuse ne doivent pas nécessairement être prononcées de manière publique pour être poursuivies. B. Marra, ancien membre du Parlement europ³en (PE), a ³t³ poursuivi devant la justice italienne par MM. Dans un arrêt du 7 février 2012 (N° de pourvoi: 10-18686), la chambre sociale de la Cour de Cassation a eu à trancher un litige concernant les propos tenus par un employeur à sa salarié dans le cadre d’un entretien (il lui reprochait de dégager des odeurs nauséabondes en évoquant « … Traduisez des textes avec la meilleure technologie de traduction automatique au monde, développée par les créateurs de Linguee.Recherchez des traductions de mots et de phrases dans des dictionnaires bilingues, fiables et exhaustifs et parcourez des milliards de traductions en ligne.Pour de longs textes, utilisez le meilleur traducteur en ligne au monde !handicapées et qu'il l'a traité de « malade mental ».