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n° 014243).En vertu de l’article L. 1411-5 du CGCT, l’ouverture des plis contenant les offres puis leur analyse est effectuée par la Commission de Délégation de service public.En théorie, la Commission exerce une compétence simplement consultative en remettant un avis circonstancié, lequel, on le verra, ne lie pas l’autorité exécutive qui engage ensuite librement toute discussion utile avec une ou des entreprises ayant présenté une offre.L’avis a pour objet d’informer l’autorité exécutive sur les qualités et points faibles de chacune des offres.Le rapport doit contenir la liste des offres examinées qui doivent être présentées selon un ordre préférentiel ainsi que la motivation de cet ordre en considération des solutions techniques, financières et juridiques proposées (T.A. - Un livre hallucinant. De même, il ne saurait être exigé que le projet soit abouti quand il est présenté à l'assemblée délibérante au stade du principe de la délégation de service public, les données financières pouvant encore évoluer de manière importante (CAA Marseille, 12 mai 2011, n° 10MA04368, Association fédérale d'action régionale pour l'environnement). Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service (article 38 de la loi n° 93-122, dite loi Sapin). II. Seules peuvent être effectuées des rectifications matérielles mais absolument aucune modification du texte juridique (C.A.A. Les lignes sous obligations de service public ... au moins 220 jours par an, hors samedis, dimanches et jours fériés, et ... Cette taxe s’élevait à 4 francs (0,61 €) par passager en 1995, 3 francs (0,46 €) en 1996, puis 1 franc (0,15 €) à partir de 1997. n° 99BX02772).La circonstance que l’arrêté désignant un élu chargé de seconder l’autorité habilitée soit illégal est sans incidence sur la légalité de la délibération approuvant le choix du délégataire (CAA Bordeaux, 31 janvier 2006, « SA Groupe Partouche », req. Dans ces conditions, on peut considérer que le rapport de présentation doit comporter au moins une analyse détaillée du contexte dans lequel s'effectue le choix du mode de gestion ainsi que les caractéristiques principales du contrat qu'il est envisagé de conclure, afin de permettre à l'assemblée délibérante de prendre une décision suffisamment éclairée. Your contribution supports us in maintaining and developing our services.Please note: Contributions to LEO GmbH are not tax deductible.Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit allez les amis :-) ich hab keinen schimmer - so etwas wie 7 tage genau?LEO uses cookies in order to facilitate the fastest possible website experience with the most functions. You need to be logged in to start a new thread. L’avis doit également indiquer aux candidats intéressés les modalités de présentation des candidatures et donc les documents à joindre à leur dossier de candidature.Il n’existe, dans le Code général des collectivités territoriales, aucune précision sur la nature ou le niveau des garanties professionnelles et financières exigées des candidats. p. 137) pour déférer au Tribunal administratif la convention elle-même.La convention conclue doit être rendue publique conformément à ce qui est prévu par la jurisprudence « Tropic Travaux Signalisation » (C.E. Dans l'hypothèse où une réattribution immédiate n'est pas possible à la suite d'une résiliation anticipée, la collectivité peut en outre décider de reprendre temporairement l'exploitation du service en régie (CE, 10 juillet 1996, Coisne).Ce site utilise des cookies pour améliorer votre navigation. Elle peut ainsi demander à l’autorité exécutive de procéder à une renégociation afin de modifier certaines clauses de la convention (Rapport Y. Durand, Le Conseil d’Etat a rappelé que la saisine du conseil municipal peut être l’occasion pour celui-ci d’exercer son droit d’abandonner, pour un motif d’intérêt général, la procédure engagée (C.E. Dans ce jugement, le Tribunal administratif de Grenoble a déclaré irrégulière une procédure de passation dans laquelle la Commission s’était limitée à la seule analyse des offres sans émettre son avis.Cependant, l’avis de la Commission occupe une place non négligeable dans la procédure destinée au choix du délégataire :Dans son rapport, la Commission de Délégation de service public doit enfin indiquer la suite à donner à la procédure.L’article L. 1411-5 dernier alinéa du CGCT précise :L’autorité habilitée à signer la convention n’est juridiquement pas liée par la position prise par la Commission de Délégation de service public.C’est ainsi que l’autorité habilitée à signer la convention peut, selon la lettre de l’article L. 1411-5, ne s’adresser qu’à une seule entreprise (C.E. La désignation de ces représentants implique de s’adresser aux associations locales concernées pour qu’elles proposent certains de leurs membres.La circulaire du 7 mars 2003 se contente d’apporter la précision suivante : « Si le Tribunal administratif de Marseille a pu juger que l’avis de la Commission pouvait être remis pour consultation en séance (c'est-à-dire sans faire partie de la convocation des membres du conseil municipal : TA Marseille, 12 juin 2005 « Ass. 003124).