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Mois. Les pensions de retraite déjà liquidées et les droits acquis avant le 30 mars 1992 des élus départementaux continuent d'être honorés par les institutions et organismes auprès desquels ils ont été constitués ou auprès desquels ils ont été transférés.
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34). Autorisez-vous le site www.codes-et-lois.fr à conserver des cookies dans votre navigateur ? Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité, par un avenant au contrat de travail, d'augmenter temporairement la durée du travail prévue par le contrat. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Le département au sein duquel l'élu exerce son mandat contribue dans la limite prévue à l'article Chemin : Code général des collectivités territoriales. avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou Pour exercer ce droit, merci de consulter l'article 5 de nos Le site www.le-code-du-travail.fr a pour cible les professionnels. Conformément à la loi " Informatique et Libertés " du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. Code général des collectivités territoriales : Article L3123-25. qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site Code du travail : Article L3123-24. le bénéfice de magnifiques annonces et de promotions exceptionnelles. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT. Ex: 2020. Article L3123-25 du Code général des collectivités territoriales - Les pensions de retraite déjà liquidées et les droits acquis avant le 30 mars 1992 des élus départementaux continuent d'être honorés par les institutions et organismes auprès desquels ils ont été constitués ou auprès desquels ils ont été transférés.
Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. En déclinant l'usage des cookies, vous acceptez de perdre Année. Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 3123 … Article L3123-25 du Code du travail - Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité, par un avenant au contrat de travail, d'augmenter temporairement la durée du travail prévue par le contrat. Les élus mentionnés à l'alinéa précédent, en fonction ou ayant acquis des droits à une pension de retraite avant le 30 mars 1992, peuvent continuer à cotiser à ces institutions et organismes. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. En conséquence, les particuliers qui consulteraient et/ou utiliseraient ledit Site
Les charges correspondantes sont notamment couvertes, le cas échéant, par une subvention d'équilibre versée par les collectivités concernées. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Article L3123.25 Modifié depuis le 10 août 2016 - AUTONOME. Partie législative.