banque nationale de belgique communication des comptes étrangers

Quels types de comptes bancaires proposent les banques en Belgique ?

Tout compte à l’étranger doit désormais être déclaré au point de contact central à la Banque nationale de Belgique. Qui doit le déclarer ? ne doivent en principe pas être déclarés, Si vous mentionnez un tel compte dans le formulaire, veuillez compléter le champ « Numéro du compte » avec l’adresse e-mail que vous avez communiquée à Paypal, Google etc. Bien qu'elle entraîne inévitablement des coûts, nous vous présentons en tout cas quatre avantages irréfutables d’une assurance-décès. La procédure utilisant des tokens n'est pas valable pour le PCC).L’application est disponible sans interruption du dimanche 22h30 au samedi 20h00. Je possède (ou j’ai possédé) un compte à l’étranger. Tout compte à l’étranger doit désormais être déclaré au point de contact central à la Banque nationale de Belgique. Dans ce cas, vous ne devez plus tenir compte de la Vous devrez le déclarer au point de contact central au plus tard au moment où vous introduirez en 2021 votre déclaration exercice d’imposition 2021.Vous pouvez cependant déjà le déclarer dès maintenant, via le formulaire papier ou en ligne (Non, les assurances-vie individuelles conclues auprès d'une entreprise d'assurance établie à l'étranger ne doivent pas être communiquées au point de contact central.Vous devez cependant mentionner leur existence dans votre déclaration à l'impôt des personnes physique (code 1076-88) et indiquer le nom et le prénom du preneur d'assurance ainsi que le pays où l'entreprise d'assurance était établie.Seuls certains fonctionnaires (notamment du SPF Finances) peuvent accéder à vos informations, dans des situations bien spécifiques et suivant des procédures strictes.Vous pouvez demander par écrit auprès de la Banque nationale de Belgique (voir adresse mentionnée à la Si les données enregistrées dans le point de contact central se révèlent inexactes, vous avez le droit de demander leur correction ou leur suppression sans frais. J’ai reçu une proposition de déclaration simplifiée et je possède un compte à l’étranger Cela s'applique également si votre conjoint(e) ou votre cohabitant légal a souscrit une telle police, ou pour un enfant mineur.L'obligation de déclaration vaut pour les assurances-vie avec rendement garanti (branche 21), les assurances-vie liées à des fonds (branche 23), les assurances rente viagère, les assurances de nuptialité et de natalité et les assurances solde restant dû.
Pour cela, veuillez contacter votre bureau de taxation.Si vous aviez toujours un compte ou une assurance-vie à l’étranger en 2018, vous devez le mentionner dans votre déclaration d’impôt de 2019. Qui aura accès aux informations sur mes comptes ? Depuis la création de l'Union Européenne et l'ouverture des frontières, il est maintenant possible et beaucoup plus facile d'ouvrir un compte courant dans une banque localisée dans cette zone.

Communication des comptes étrangers au Point de contact central BNB Depuis l’exercice d’imposition 2012 (revenus 2011), le contribuable est tenu d’indiquer dans sa déclaration fiscale, l’existence de comptes à l’étranger, ainsi que le(s) pays dans lequel ce (ou ces) compte(s) a (ont) été ouvert(s). Concrètement, si vous étiez titulaire ou co-titulaire d’un compte à l’étranger en 2011, 2012, 2013 ou 2014, vous devez remplir un formulaire spécifique (voir question 4). Quelle est la différence dans ce cas entre cohabitation de fait et cohabitation légale ? Vous avez un compte ou une assurance-vie à l’étranger ? Vous devez les mentionner dans votre déclaration d’impôt. L’application vous permettra de satisfaire vos obligations qui découlent de la mention dans votre déclaration fiscale que vous êtes titulaires ou co-titulaires de comptes à l’étranger.