© 2013-2020 Reverso Technologies Inc. All rights reserved.Ces exemples peuvent contenir des mots vulgaires liés à votre rechercheCes exemples peuvent contenir des mots familiers liés à votre recherche Signalez des exemples à modifier ou à retirer. : Une amende administrative lui a été infligée, ainsi que les dépens. Une amende forfaitaire, une amende forfaitaire majorée ou un avis avant poursuites. Non, ça ne concerne pas la pêche au rat, Wolford, même si je devrais te boucler juste pour m' en payer une bonne tranche.

The fine could be as much as $250,000. Ces infractions sont, dans la majorité des cas, sanctionnées par une amende forfaitaire.500€ pour le délit de conduite sans assurance. אתה נוסע ללאס וגאס ועושה חיים על חשבוני. • En cas de contestation Si vous souhaitez contester la contravention que vous avez reçue, vous devez au préalable payer la somme équivalente au montant de l'amende à titre de consignation. Attention : à ce montant s’ajoute la contribution obligatoire de 200€ au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ;640€ au lieu de 800€ pour le délit de conduite sans permis ou conduite avec un permis ne correspondant pas à la catégorie du véhicule.Vous recevez une amende forfaitaire majorée (AFM) si :vous n'avez pas contesté l'infraction dans les délais autorisés ;vous n'avez pas payé l'amende forfaitaire ou vous ne l'avez pas payée dans sa totalité ;vous n'avez pas respecté le délai de paiement de 45 jours (ce délai est étendu à 60 jours si vous choisissez de régler soit par carte bancaire sur Internet ou par serveur vocal, soit par timbre dématérialisé disponible auprès des guichets de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) ou des buralistes agréés « paiement électronique des amendes ») ;vous avez payé le montant minoré après le délai autorisé de 15 jours (ce délai est étendu à 30 jours si vous choisissez de régler soit par carte bancaire (sur Internet ou par serveur vocal), soit par timbre dématérialisé disponible auprès des guichets de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) ou des buralistes agréés « paiement électronique des amendes ») ;vous avez contesté avoir commis l'infraction mais votre requête a été rejetée.Si vous reconnaissez l'infraction, vous devez payer l'amende forfaitaire majorée. Si un homme afghan assassine sa femme, il doit Il faut dans ce cas que vous vous munissiez de la carte de consignation ou du talon de consignation en bas du 3Vous pouvez payer (ou consigner) votre amende forfaitaire ou votre amende forfaitaire majorée aux guichets d'une Trésorerie par Le paiement (ou la consignation) en espèces n'est plus acceptés dans les trésoreries.La carte bancaire permet de payer (ou consigner) votre amende par Internet, par téléphone, ou auprès d'un centre des finances publiques (trésorerie notamment).Ce moyen de paiement permet de payer (ou consigner) votre amende forfaitaire uniquement (et non votre amende forfaitaire majorée), auprès de certains buralistes agréés (timbre dématérialisé), auprès de l'ensemble des buralistes pour vous procurer un timbre-amende.Vous pouvez payer (ou consigner) votre amende forfaitaire par Vous pouvez payer (ou consigner) vos amendes auprès des buralistes partenaires du réseau « Vous pouvez payer (ou consigner) votre amende forfaitaire par « timbre-amende dématérialisé » auprès des buralistes agréés « paiement électronique des amendes ».

Attention : à ce montant s’ajoute la contribution obligatoire de 250€ au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ;800€ pour le délit de conduite sans permis ou conduite avec un permis ne correspondant pas à la catégorie du véhicule.Le montant de l'amende forfaitaire est diminué si vous la payez dans les 15 jours qui suivent la date figurant sur l'avis de contravention.22€ au lieu de 35€ pour une contravention de 2e classe ;45€ au lieu de 68€ pour une contravention de 3e classe ;90€ au lieu de 135€ pour une contravention de 4e classe ;400€ au lieu de 500€ pour le délit de conduite sans assurance. Traductions en contexte de "une amende" en français-anglais avec Reverso Context : payer une amende, condamné à une amende, imposer une amende, infliger une amende, une amende maximale If you don't respect the lead time, expect to Tu vas t' en payer une tranche.