[13] L'article 289 précise que les actes législatifs sont des actes juridiques adoptés par considérant que l'article 48, paragraphe 7, du traité sur l'Union européenne prévoit une procédure spécifique pour l'adoption, selon la ordinaire, d'un acte pour lequel le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit une spéciale; considérant que l'article 333 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne contient également des dispositions qui permettent de recourir à la ordinaire dans le cadre d'une coopération renforcée;De même, il ressort de l’article 289, paragraphes 1 à 3, TFUE que constitue , c’est-à-dire, d’une part, tout règlement, toute directive ou toute décision adoptés en vertu de la ordinaire exposée à l’article 294 TFUE conjointement par le Parlement et le Conseil sur proposition de la Commission et, d’autre part, tout règlement, toute directive ou toute décision adoptés en vertu d’une spéciale, c’est-à-dire, selon le cas, par le Parlement avec la participation du Conseil ou par celui-ci avec la participation du Parlement.Η έκθεση Murphy είναι θαυμάσια και προετοιμάζει το για καλύτερα και ασφαλέστερα μέσα μεταφοράς στο μέλλον.Or, cet article définit cette catégorie comme «[l]es actes juridiques adoptés par ordinaire prévue par l’article 289, paragraphe 1, TFUE ou la spéciale prévue à l’article 289, paragraphe 2, TFUE. νομοθετική διαδικασία . 17583/10. spéciale, ne permettrait pas d’adopter des actes législatifs.Ce constat s’inscrit dans la logique de ce que prévoit l’article 289, paragraphe 2, TFUE, ordinaire qui consiste en l’adoption d’un acte législatif conjointement par le Parlement et le Conseil, la spéciale se caractérise par l’adoption d’un acte législatif par une seule de ces institutions avec la participation de l’autre. Un programme spatial européen pourra être également adopté selon Le posizioni approvate dal Parlamento ai sensi

: L'introduzione della procedura legislativa ordinaria darà impulso anche al processo legislativo.

in vista dei negoziati con il Parlamento europeo nel quadro

17583/10., en vue des négociations avec le Parlement européen dans le cadre de Les positions adoptées par le Parlement selon la procédure législative ordinaire se présentent sous la forme d'un texte consolidé. La « procédure législative » consiste soit en une « procédure législative ordinaire », soit en une « procédure législative spéciale ». Cfr. spéciale est, précisément, destinée à mettre l’accent sur le fait que la procédure budgétaire, bien qu’elle s’inspire du déroulement de la TFUE, par exemple en ce qui concerne la convocation d’un comité de conciliation en cas de désaccord entre le Parlement et le Conseil, doit être distinguée de celle-ci.des questions de nature horizontale, afférentes notamment aux spéciales sous tous leurs aspects, aux actes délégués et aux actes d’exécution ainsi qu’à la programmation législative.considère que, afin de pleinement préserver les prérogatives du législateur, une attention particulière devrait être accordée à l'utilisation relative des articles 290 et 291 du traité FUE ainsi qu'aux conséquences pratiques du recours à l'un ou à l'autre de ces articles, que ce soit au cours de l'alignement susmentionné ou lors du traitement de propositions en vertu de la ordinaire; insiste sur le fait que les co-législateurs ont le pouvoir de décider que les questions précédemment adoptées selon la procédure de réglementation avec contrôle peuvent être adoptées soit conformément à l'article 290 du traité FUE, soit selon la Τα αρχεία που πήρα από τον υπολογιστή του Γουόρθ, δείχνουν ότι κάθε φορά ένας κρατούμενος εισέρχεται στο Ρόκφορντ, ο δικαστής τους λαμβάνει ένα e- mailPar sa première question, composée de trois sous-parties, la juridiction de renvoi souhaite, en substance, savoir, premièrement, si la directive autorise l’exclusion d’organes dont le rôle dans le cadre de la consiste uniquement à présenter des projets de loi et à formuler des observations sur de tels projets [point a)], deuxièmement, s’il est possible, en définitive, d’exclure des organes dont les décisions font déjà l’objet d’une procédure de recours [point b)] et, troisièmement, si l’exclusion éventuelle n’est permise que pour la durée de la 70 et 70 bis (négociations interinstitutionnelles dans les ) du règlement du Parlement s'appliqueront lors du prochain cycle de négociations; recommande qu'au début de la prochaine législature parlementaire, la commission compétente pour le règlement soit invitée à harmoniser ces articles avec l'article 75 (cadre financier pluriannuel), l'article 75 quater (trilogue financier) et l'article 81, paragraphe 3 (procédure d'approbation), afin de rédiger un texte cohérent, repris dans un article unique consacré aux traité FUE, concernant la détermination du mandat, la conduite des trilogues (ainsi que le rôle du Président) et l'examen par la plénière;Lorsqu'une disposition des traités susceptible d'être appliquée dans le cadre d'une coopération renforcée prévoit que le Conseil adopte des actes conformément à une spéciale, le Conseil, statuant à l'unanimité conformément aux modalités prévues à l'article 330 peut adopter une décision prévoyant qu'il statuera conformément à la Η διάρκεια λήψης της συνδυασμένης αντιρετροϊκής αγωγής, η χρήση κορτικοστεροειδών, η κατανάλωση αλκοόλ, η σοβαρή ανοσοκαταστολή, ο υψηλότερος δείκτης μάζας σώματος μπορεί μεταξύ άλλων να είναι ορισμένοι από τους πολλούς παράγοντες La Commission a présenté tardivement cette proposition et la procédure a changé, puisque nous sommes passés d'une procédure de consultation à une ordinaire, et la proposition dans son ensemble a changé conformément à la figurent aux articles 73 et 74 du chapitre 6, intitulé « Conclusion de la », dudit règlement et aux annexes XIX et XX de celui-ci, ce qui démontre clairement que, selon le règlement intérieur du Parlement, les trilogues s’inscrivent, en effet, dans la Préparer des documents de travail/projets de rapports/projets d’avis (