Les heures de dépassement, conformément à l’article 4.5.3 de la CCN du Sport, n’ont pas à être majorées (sauf si le contrat de travail prévoit une majoration).

Quelles sont les règles à respecter ?À défaut d'accord collectif, les taux légaux ci-dessus s'appliquent.Peu importe le mode de rémunération du salarié (salaire fixe, avec primes, à la tâche, aux pièces). Qu'en est-il des cotisations sociales liées ? l’employeur s’expose à des sanctions dont : de cette obligation légale expose l’employeur à Notice : Dépassement des heures supplémentaires à l'ordre du jour du CE de la DUPDépassement des heures supplémentaires à l'ordre du jour du CE de la DUPInstances antérieures au Comité social et économique S'il s'agit d'une réunion mensuelle ordinaire de la DUP :Ordre du jour de la réunion S'il s'agit d'une réunion extraordinaire de la DUP :1 De même, le paiement d'heures supplémentaires sous la forme de bien vendu à prix réduit est impossible.Enfin, vous ne pouvez pas refuser, à titre de sanction, de payer des heures supplémentaires effectuées (par exemple au motif que le salarié a abusé du téléphone professionnel à des fins personnelles).Le salarié à temps partiel ne fait pas d'heures supplémentaires, mais des « heures complémentaires ». Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour les huit premières heures et 50 % au-delà (hors convention ou accord spécifique). d’entreprise de la délégation unique du personnel

A défaut d’accord collectif, le Code du travail encadre la contrepartie obligatoire en repos accordée pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel. au-delà du contingent annuel.En effet, l’employeur décide soc., 17 septembre 2015, n° 14-10.578 (le paiement en nature des heures supplémentaires est impossible)Cass. des informations précises et écrites, à savoir

Si des majorations conventionnelles sont prévues par exemple pour les jours fériés, elles se cumulent, en l'absence de disposition conventionnelle contraire explicite, avec les majorations des heures supplémentaires.CSS, art. soc., 3 avril 2013, n° 12-10.092 (une prime exceptionnelle ne peut pas se substituer au paiement des heures supplémentaires)Cass. plénière du seul CE de la DUP avant toute exécution

mensuelle ordinaire du Contrairement à un salarié à temps plein, le contrat de travail d’un salarié à temps partiel doit obligatoirement être écrit (sous peine de sanctions civiles et pénales) et comporter des mentions obligatoires dont celles prévoyant les limites dans lesquelles le salarié peut effectuer des heures au-delà de sa durée de travail contractuelle c’est-à-dire des heures complémentaires. Il prévoit notamment l’information du salarié dès que cette contrepartie représente 7 heures de repos. individuel (par salarié) et plafonné.La consultation a lieu lors d’une réunion supplémentaires hors contingent au sein de son entreprise ou (C. 4 (augmentation temporaire de la limite d'exonération fiscale dans le cadre de l'épidémie de Covid-19)Toutes les informations utiles pour une paie plus rapide, plus facile et plus sûre. À défaut de convention ou d’accord, ce contingent annuel est fixé à 220 heures par salarié et par an. 81 quater (défiscalisation des heures supplémentaires)Cass. 7 et décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019 et instr.

La réglementation fixe en outre un contingent d'heures supplémentaires annuelles dont le dépassement déclenche une contrepartie obligatoire en repos en faveur du salarié. Le contingent s'applique à tous les salariés, hormis ceux faisant l'objet d'une convention de forfait ainsi que les cadres dirigeants. 2 – [Indiquer]. Au-delà du contingent fixé par accord d’entreprise, de branche ou, à défaut, par la loi, l’employeur doit consulter le CE ou, à défaut, des En revanche, il a une simple obligation d’information préalable pour les heures supplémentaires comprises dans le contingent. entreprise ou association – d’heure(s) supplémentaire(s) Au-delà de la durée maximale hebdomadaire légale, il existe un « contingent annuel d’heures supplémentaires ». l’accomplissement d’heures supplémentaires au sein